Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

I. - Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Art. 706‑14‑2. - Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, commis à l’étranger, présentant le caractère matériel d’une infraction et répondant aux conditions prévues à l’article 706‑3 du présent code, peut obt...

À l’alinéa 243, substituer au mot : « smartphone » les mots : « téléphone mobile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « par requête ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contester une saisie des rémunérations par requête et à rétablir l’assignation comme seule voie de saisine du juge de l’exécution en cas de contestation de la saisie, conformément au droit commun des procédures civiles d’e...

À l’alinéa 35, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Il n’est pas non plus applicable lorsque la personne a été placée en garde à vue pour une ou plusieurs infractions commises contre une ou plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ou qu’elle allègue avoir été victime de violences d...

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « À peine de nullité, l’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste, un médecin, un notaire ou un huissier. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Supprimer les alinéas 14 à 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'un conseil de juridiction au Conseil d’État, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ainsi qu'à la Cour de cassation, eu égard aux spécificités de ces juridictions.

À l’alinéa 285, après les mots : « exception de », insérer les mots : « celles concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « usitées » le mot : « utilisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « en son sein ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « qu’il met en œuvre par divers ». Exposé sommaire :...

À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « repose » le mot : « porte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 145, substituer aux mots : « open-data » les mots : « données ouvertes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début des alinéas 7 et 13, supprimer les mots : « À l’exception des cas où sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'exception introduite par le Sénat s'agissant de l'absence de contrôle exercée par le conseil de juridiction sur l'activi...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot : « conformément » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Le 1° » les mots : « Le b du 1° du I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner la rédaction de l’article 29 avec celle de l’article 19 issue de l’examen du projet de loi en séance publique devant le Sénat (adoption des amendements 199 rect et 212 rect).

À la deuxième phrase de l’alinéa 203, substituer aux mots : « l’impact » les mots : « les conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 152, après le mot : « accès », insérer le mot : « au ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « de la personne poursuivie », les mots : « du prévenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 380, substituer au mot : « smartphones » les mots : « téléphones mobiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.