Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 1er)

À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots : « de la nécessité de modifier, le cas échéant, le dispositif de réduction de l’artificialisation des sols prévu au présent article » les mots : « du niveau de consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l’artificialisation retenus au niveau régional afi...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Des éléments relatifs à l’ensemble des biens bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables tel que définis à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, permett...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Un représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un représentant de la SAFER au sein de la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction d...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Un représentant de l’établissement public foncier ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un représentant de l’EPF régional au sein de la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation...

À l’alinéa 2, après le mot : « renaturation », insérer les mots : « , dans les conditions d’origine, notamment les conditions écologiques et sans qu’il ne subsiste d’altération de tout ou partie des fonctions écologiques de leur sol, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les surfaces non arti...

À l’alinéa 2, après le mot : « renaturation », insérer les mots : « et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soien...

I. – L’article L. 321‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une part d’artificialisation est réservée. » II. – L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à des projets de relo...

L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale co...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il fait état de la prise en compte et de la comptabilisation, à l’échelle nationale, des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur et, à l’échelle régionale et intercommunale, des projets d’intérêt général, en déclinant notamment les chiffres de l’artificialisation ou de la co...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 153‑36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la procédure de modification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zones ouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et...