Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 1er)

Le I de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation pour une durée de cinq à La Réunion, l’installation du procédé de production d’énergies renouvelables mentionné précédemment permet un stockage de l’énergie produite sur une journée. » Exposé sommaire : La loi n° 2019-1...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Le même 5° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À La Réunion, si le schéma d’aménagement régional mentionné au 3° du présent IV n’a pas été modifié ou révisé dans les délais prévus auxdits 1° à 4° , le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la car...

Avant le dernier alinéa du V de l’article L. 752‑6 du code du commerce, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux alinéas précédents, à La Réunion, les deuxième à sixième alinéas du présent V sont applicables uniquement aux projets ayant pour objet : « a) La création d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « G. – À La Réunion, l’instance chargée d’élaborer le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au présent V. » Exposé sommaire : La Réunion est une région départementale de 2512 km2 dont 42% es...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « G. – À La Réunion, la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au présent V. » Exposé sommaire : La Réunion est une région départementale de 2512 km2 dont 42% est classé au ...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités prévues par la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral sont applicables à La Réunion uniquement dans les zones soumises au schéma national de valorisation de la mer. Ex...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions v...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact, notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain de développement économique et de revitalisation des centres urbains, de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif ...

À l’alinéa 5, après le mot : « propres », insérer les mots : « notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain et d’insularité, des besoins en terme de développement économique et de revitalisation des centres urbains ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de la présente proposition de loi, le Sénat a souhaité préc...

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « II bis – Après le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Cette trajectoire tient compte : « 1° Des contraintes propres et des efforts déjà réalisés par les communes littorales au sens de l’...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « région » insérer les mots : « et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « régional » insérer les mots : « ou, le cas échéant, des collectivités territoriales de Martinique, de Guyane ou du conseil départemental ...