Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau arti...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à des projets de reloca...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un représentant de l’agence régionale de santé mentionnée à l’article L. 1431‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un représentant de l'agence régionale de santé dans la composition des conférences régionales d...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer des représentants d’associations de protection de l’environnement dans ...

I. - L’alinéa 16 est ainsi modifié : 1° Supprimer les mots : « s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101‑2‑1 du présent code ». 2° Après les mots : « Et que cet impact », insérer les mots : « , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, ». II...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exclusion des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le titulaire ou le délégataire souhaite intervenir sur des biens immobiliers à voca...

Après le mot : « énergétique », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer de la liste des projets d’intérêt national ou européen, ceux relevant de la définition bien trop vague : « , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la s...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région. Comme pour les projets d’ampleur nationale ou europé...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « I. – À la dernière phrase des 1° , 2° , 3° et 4° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets le mot : « trente », est remplacé par le mot : « trente-six ». » Exposé sommaire : L...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – L’article L. 153‑36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la procédure de modification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zones ouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace ...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 151‑5, les mots : « ou de remise en bon » les mots : « de la biodiversité et de préservation et de remise en état » ; 2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 151‑11, les mots : « qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation de la biodiversité, la sauvegarde des e...

Le I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « nocturnes », sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les sols » sont supprimés ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « On entend par qualité des sols et des so...

Le I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « nocturnes » sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité, ». 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ,les sols » sont supprimés ; 3° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « On ente...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La liste de ces projets est rendue publique annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre publique la liste des projets non comptabilisés comme de l'artificialisation. Cet amendement a été travaillé avec LPO.

À l'alinéa 2, après les mots « en‑deçà d’une surface minimale de développement communal » est inséré cette mention « dès lors que les objectifs chiffrés de densification mentionnés à l’article L141-7 du code de l’urbanisme ou que l’étude de densification mentionnée à l’article L151-5 du même code ne permettent pas de mobiliser des espaces déjà ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un bilan est établi par l’État avant 2026 du rapport entre consommation foncière des communes notamment rurales et revitalisation de ces communes et de leur établissement public de coopération intercommunale de rattachement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour chaque tranche de dix années suivante, cette surface minimale est réduite de moitié par rapport à celle fixée pour la précédente tranche. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de fixer une trajectoire de réduction de l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Les projets industriels de santé permettant de relocaliser la production de certains médicaments dont le niveau de criticité est fréquent ou très fréquent ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les projets industriels qui con...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « souveraineté nationale ou la transition écologique » les mots : « transition écologique et énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature des projets industriels d'intérêt majeur concernés qui pourront concernés à la fois la transition écol...

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « b) Les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale qui participent directement à la reconstitution de chaînes de valeur sur le territoire national, dans une logique de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux importations ; « b bis<...