Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots : « de la nécessité de modifier, le cas échéant, le dispositif de réduction de l’artificialisation des sols prévu au présent article » les mots : « du niveau de consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l’artificialisation retenus au niveau régional afi...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Des éléments relatifs à l’ensemble des biens bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables tel que définis à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, permett...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Un représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un représentant de la SAFER au sein de la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction d...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Un représentant de l’établissement public foncier ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un représentant de l’EPF régional au sein de la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation...

À l’alinéa 2, après le mot : « renaturation », insérer les mots : « , dans les conditions d’origine, notamment les conditions écologiques et sans qu’il ne subsiste d’altération de tout ou partie des fonctions écologiques de leur sol, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les surfaces non arti...

À l’alinéa 2, après le mot : « renaturation », insérer les mots : « et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soien...

I. – L’article L. 321‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une part d’artificialisation est réservée. » II. – L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à des projets de relo...

L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale co...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il fait état de la prise en compte et de la comptabilisation, à l’échelle nationale, des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur et, à l’échelle régionale et intercommunale, des projets d’intérêt général, en déclinant notamment les chiffres de l’artificialisation ou de la co...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 153‑36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la procédure de modification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zones ouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L421‑1 et L421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si l’...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le propriétaire des terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol de mettre en demeure la collectivité ou le service public d’en faire l’acquisition. L’outil du s...

Substituer aux alinéas 2 à 6, les huit alinéas suivants : « II. – L’article L. 424‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Avant la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable prévu dans le cadre de l’évolution du plan engagée...

Aucune autorisation d’urbanisme ne peut être accordée sur le périmètre des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation pour des projets entraînant une artificialisation ou une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers si ces derniers ne comportent ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de cette surface minimale de développement communal ne libère par les communes visées au présent 3° bis et non couvertes par un plan local d’urbanisme, une carte communale opposable aux tiers ou tout document en tenant lieu, du respect des prescriptions règlementaires régissant ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la conditionnalité du bénéficie ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Par exception, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de documents d’urbanisme et non couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal applicable ou en cours d’élaboration ne peuvent bénéficier de cette surface...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un hectare », les mots : « à une fraction de la surface urbanisée existante et pondérée en fonction de la typologie des territoires ruraux et de leurs dynamiques de développement selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement des dépu...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 2 : « Les surfaces minimales non-consommées par les communes peuvent faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle de leur établissement public de coopération intercommunale pour la réalisation de projets précisément identifiés par délibérations concordantes des organes délibérants de l’établisseme...

I. – Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 : « Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 22 août 2021, une majoration par commune déléguée peut être accordée par le représentant de l’État dans le département sur le fondement de la qualité des projets de développement proposés sans que cette majorat...