Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2011 » la date : « 22 août 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la date d’éligibilité au bonus de surface minimale de développement pour les communes nouvelles à la date de promulgati...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce dépassement ne peut en aucun cas excéder de plus de 25 % le montant du forfait national précité. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner à 25 % le montant maximal de dépassement du plafond du forfait national pour les projets d’envergur...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) La réalisation d’opérations de construction ou d’aménagement nécessaires au transport et au stockage d’électricité selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’énergie ; » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléte...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « En sont exclus les actions ou opérations afférentes à la production, à la transformation ou au stockage de produits énergétiques fossiles, à l’exception de celles nécessaires à la mise en œuvre d’un terminal méthanier flottant en application des articles 29 et 30 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aoû...

À l’alinéa 9, après le mot : « nationale », insérer les mots : « dans les domaines dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer à un décret la définition des domaines dans lesquels les projets industriels d’intérêt majeur relèvent bien de la souveraineté...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher que des travaux ou opérations puissent relever de la définition de projets d’envergure nationale ou européenne du seul fai...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans que cela n’ait pour effet de permettre, à l’échelle nationale, de dépasser ce plafond. » Exposé sommaire : Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à éviter toute ambiguïté dans la lecture de l’impact de la comptabilisation des projets nationaux sur le plafond d’...

Une loi de finances prévoit les mesures fiscales nécessaires à la régulation et à la maîtrise des sols naturels, agricoles et forestiers et à la transformation des surfaces susceptibles d’être recyclées ou renaturées afin de permettre la réalisation effective des objectifs prévus aux articles 191 et suivants de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 20...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, une loi de programmation pour le foncier fixe les objectifs et priorités d’action de l’État en matière d’utilisation, de consommation et de réutilisation des sols, notamment dans les domaines agricoles, de l’habitat et du logement, des mobilités et de la production énergétique, au reg...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Des éléments relatifs à la nature et à la typologie des projets réalisés sur les espaces artificialisés depuis le début de la tranche de dix années visée au 3° et à l’adéquation entre ceux-ci et les orientations fixées dans les documents de planification et d’urbanisme régionaux et ...

Le I de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation pour une durée de cinq à La Réunion, l’installation du procédé de production d’énergies renouvelables mentionné précédemment permet un stockage de l’énergie produite sur une journée. » Exposé sommaire : La loi n° 2019-1...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Le même 5° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À La Réunion, si le schéma d’aménagement régional mentionné au 3° du présent IV n’a pas été modifié ou révisé dans les délais prévus auxdits 1° à 4° , le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la car...

Avant le dernier alinéa du V de l’article L. 752‑6 du code du commerce, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux alinéas précédents, à La Réunion, les deuxième à sixième alinéas du présent V sont applicables uniquement aux projets ayant pour objet : « a) La création d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « G. – À La Réunion, l’instance chargée d’élaborer le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au présent V. » Exposé sommaire : La Réunion est une région départementale de 2512 km2 dont 42% es...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « G. – À La Réunion, la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au présent V. » Exposé sommaire : La Réunion est une région départementale de 2512 km2 dont 42% est classé au ...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités prévues par la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral sont applicables à La Réunion uniquement dans les zones soumises au schéma national de valorisation de la mer. Ex...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions v...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact, notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain de développement économique et de revitalisation des centres urbains, de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif ...

À l’alinéa 5, après le mot : « propres », insérer les mots : « notamment en termes d’aménagement du territoire, de renouvellement urbain et d’insularité, des besoins en terme de développement économique et de revitalisation des centres urbains ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de la présente proposition de loi, le Sénat a souhaité préc...

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « II bis – Après le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Cette trajectoire tient compte : « 1° Des contraintes propres et des efforts déjà réalisés par les communes littorales au sens de l’...