Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « région » insérer les mots : « et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « régional » insérer les mots : « ou, le cas échéant, des collectivités territoriales de Martinique, de Guyane ou du conseil départemental ...