Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 6)

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôt...

L’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation du bien, la garantie prévue aux articles L. 217‑7 et L. 217‑12 est prorogée d’un an. » Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit et ainsi agir de manière indirecte sur...

L’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation du bien, la garantie prévue aux articles L. 217‑7 et L. 217‑12 est renouvelée. » Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit et ainsi agir de manière indirecte sur le po...

I. – Pour l’année 2022, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. II. – Pour l’année 2022, les durées mentionnées aux articles L. 611‑1, L. 621‑4, L. 631‑6 et L. 641‑8 du code des procédures civiles d’exécution sont prolongées jusq...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre-mer, les chambres consulaires et les socioprofessionnels locaux de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales en vue d’un...

À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 410‑5 du code de commerce, les mots : « et les transitaires un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante » sont remplacés par les mots : « , les transitaires, les opérateurs de téléphonie mobile, les fournisseurs d’accès internet et les équipem...

L’article L. 410‑4 du code de commerce est complété par un un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’alinéa précédent et lorsqu’ils constatent des variations excessives de prix, les régions d’outre-mer, le département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Sa...

Lorsque les pouvoirs publics décident d’une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d’apporter aux administrations concernées, aux associations de consommateur et au juge, à...

Après le sixième alinéa de l’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans chaque territoire concerné réunit, chaque trimestre, les organisations professionnelles éligibles à cette aide pour les informer de l’état de consom...

Après le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’éle...

I. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu au présent I, l’admission au bénéfice de l’un des droits ou prestations suivants entraîne automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres de ces droits et prestations qui ne lui sont pas incompatibles, soit en eux...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3322‑1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « net », est inséré le mot : « comptable » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « dans » est inséré le mot : « toutes » ; c) À la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots ...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 2271‑1, les mots : « un groupe d’expert désigné à cet effet », sont remplacés par les mots : « la Commission mentionnée à l’article L. 2273‑1 » ; 2° Après le titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un titre VII bis ainsi rédigé : ...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Le présent amendement des d...

Le 5° de l’article L. 113‑14 du code des assurances, de l’article L. 221‑10‑3 du code de la mutualité et des articles L. 932‑12‑2 et L. 932‑21‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sans que celle-ci ne puisse intervenir par voie téléphonique ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparen...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment celles permettant de confirmer son identité et son consentement. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de l’article afin d’éviter les risques de fraude ou d’abus de faiblesse en garantissant que les modalités de résiliati...

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : «  Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Art. L. 334‑7. – Tout consommateur final peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources ren...