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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 141 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Califer, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Après l'article 9
À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 410‑5 du code de commerce, les mots : « et les transitaires un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante » sont remplacés par les mots : « , les transitaires, les opérateurs de téléphonie mobile, les fournisseurs d’accès internet et les équipementiers automobiles un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante pouvant inclure notamment des offres d’équipement et d’abonnement téléphoniques et internet, des petits équipements électroménagers ou informatiques, ou des pièces automobiles ».
Exposé sommaire :
Institué par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer, le Bouclier Qualité Prix (BQP) correspond à une liste de produits vendus à prix réduit dans les grandes surfaces présentes dans les outre-mer suite à une négociation menée chaque année entre l’État et les acteurs économiques locaux, sur le fondement d’un avis préalable publié par l’observatoire des prix des marges et des revenus (OPMR).
Le présent amendement propose d’étendre cette liste de produits qui fait l’objet d’un prix global maximum fixé par arrêté préfectoral aux offres d’équipement et d’abonnement téléphoniques et internet, à de petits équipements électroménagers ou informatiques, ou à des pièces automobiles.
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