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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 127 (Rejeté)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Vallaud, M. Leseul, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CFDT vise à faire cesser les allègements généraux de cotisations sociales patronales des salariés au SMIC à compter de deux d'ancienneté.
Les allègements généraux des cotisations patronales prévus à l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale avaient initialement pour objectif de réduire de coût du travail et de favoriser l’embauche de salariés peu qualifiés. Si cette politique d’allègement est importante pour notre économie, plus encore en période de crise, elle entraîne néanmoins, par son absence de ciblage et sa dégressivité, des effets néfastes pour les salariés. Elle joue en effet un rôle majeur dans le maintien et l’extension des bas salaires. Les entreprises étant incitées à ne pas augmenter les salaires, de très nombreux salariés se voient ainsi maintenus durant plusieurs années à des salaires avoisinant le Smic. Ce qui a un impact défavorable sur le pouvoir d’achat, la qualité des emplois, l’attractivité des secteurs et métiers concernés et, plus généralement sur les régimes de protection sociale.
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