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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 125 (Rejeté)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 144
Après l'article 8 (consulter les débats)
Le 5° de l’article L. 113‑14 du code des assurances, de l’article L. 221‑10‑3 du code de la mutualité et des articles L. 932‑12‑2 et L. 932‑21‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sans que celle-ci ne puisse intervenir par voie téléphonique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interdire la résiliation de contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance par téléphone.
Alors que l’article 8 crée un cadre simplifié de résiliation par voie électronique, que nous proposons par ailleurs de renforcer, il apparaît nécessaire d’exclure, à l’inverse, la résiliation par voie téléphonique afin de lutter contre la fraude et les abus de faiblesse.
La résiliation de contrats d’assurance ou de mutuelle n’a pas les mêmes conséquences potentielles que celle d’un contrat d’abonnement internet. De nombreuses personnes vulnérables, notamment âgées, sont victimes chaque année de fraudes aux fausses assurances entraînant la résiliation d’assurances antérieures et parfois d’importantes difficultés financières lorsque un sinistre advient.
Il est donc proposé d’interdire la résiliation par voie téléphonique, d’autant que l’article 8 simplifie la résiliation par voie électronique.
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