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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 139 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Califer, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Après l'article 9
Lorsque les pouvoirs publics décident d’une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d’apporter aux administrations concernées, aux associations de consommateur et au juge, à la demande de ces derniers, tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre de contrôler l’effectivité de la répercussion, sur le niveau des prix de détail, des baisses de fiscalité décidées par les pouvoirs publics.
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