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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 124 (Adopté)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 144
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment celles permettant de confirmer son identité et son consentement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de l’article afin d’éviter les risques de fraude ou d’abus de faiblesse en garantissant que les modalités de résiliation, si elles doivent demeurer simples et accessibles dans l’esprit de l’article, permettent de contrôler l’identité du souscripteur et son consentement. La résiliation d’une assurance ou d’une mutuelle n’emporte pas les mêmes conséquences que celle d’un abonnement téléphonique et ne peut donc pas être mise en œuvre tout à fait de la même manière.
Alors que de nombreuses personnes fragiles, notamment âgées, sont victimes chaque année de démarchage abusif pour la souscription à des fausses assurances, il convient de sécuriser le processus de résiliation.
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