Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Philippe Latombe sur ce dossier

74 amendements trouvés


11/10/2023 — Sous-Amendement N° 1144 à l'amendement N° 1138 au texte N° 1674 - Article 10 bis A (Rejeté)
M. Latombe

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité judiciaire européenne à ». Exposé sommaire : Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. Il faut absolument réintroduire le juge européen dans l’amendement pour lui donner un effet et notamment quant à la prése...

11/10/2023 — Sous-Amendement N° 1143 à l'amendement N° 1138 au texte N° 1674 - Article 10 bis A (Rejeté)
M. Latombe

À l’alinéa 8, après le mot : « durée », insérer les mots : « , ne pouvant excéder un an, ». Exposé sommaire : Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. IL convient de limiter cette durée de dérogation à une année pour permettre d’éviter que la dérogation ne devienne la norme petit à petit et donc fass...

11/10/2023 — Sous-Amendement N° 1142 à l'amendement N° 1138 au texte N° 1674 - Article 10 bis A (Rejeté)
M. Latombe

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ». Exposé sommaire : Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. La liste des opérateurs telle que prévue peut-etre particulièrement restrictive. Les auteurs du sous-amendement souhaitent que l’ensemble de l’éta...

10/10/2023 — Sous-Amendement N° 1135 à l'amendement N° 1121 au texte N° 1674 - Article 7 (Adopté)
M. Latombe

À l’alinéa 2, substituer au mot : « substantiellement » le mot : « sensiblement ». Exposé sommaire : « Substantiellement » permet une modification conséquente, alors que « sensiblement » est plus précis. Par ce sous-amendement, nous visons à réduire le champ des modifications possibles.

10/10/2023 — Sous-Amendement N° 1133 à l'amendement N° 1121 au texte N° 1674 - Article 7 (Adopté)
M. Latombe

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de la concurrence remet au Parlement et au Gouvernement un rapport présentant son activité au titre de cette pratique et présentant des améliorations procédurales ou législatives éventuelles. » Exposé sommaire : L'objec...

10/10/2023 — Amendement N° 1132 rectifié au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Adopté)
M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Berga...

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

10/10/2023 — Sous-Amendement N° 1130 à l'amendement N° 1121 au texte N° 1674 - Article 7 (Rejeté)
M. Latombe

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « par des motifs techniques. Cette pratique est prohibée. Il ne peut pas y être dérogé. » Exposé sommaire : Mettre le caractère d'ordre public à la disposition prévue qui va dans le bon sens. Tel est l'objectif du présent sous-amendement.

10/10/2023 — Sous-Amendement N° 1127 à l'amendement N° 1121 au texte N° 1674 - Article 7 (Retiré)
M. Latombe

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « substantiellement ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , lorsque que ces différences de tarifs et de fonctionnalités ne sont pas justifiées. ». III. – En conséquence, supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement ...

09/10/2023 — Sous-Amendement N° 1122 à l'amendement N° 1047 au texte N° 1674 - Article 10 bis B (Rejeté)
M. Latombe

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du visant à s...

09/10/2023 — Sous-Amendement N° 1120 à l'amendement N° 1047 au texte N° 1674 - Article 10 bis B (Rejeté)
M. Latombe

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. Ce décret intègre des ...

05/10/2023 — Sous-Amendement N° 1115 à l'amendement N° 869 au texte N° 1674 - Après l'article 4 AC (Tombe)
M. Latombe

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « ligne », insérer les mots : « sans lien étroit avec l’Union européenne, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mettent » les mots : « peuvent mettre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de limiter le champ des plateformes susceptibles de mettre en place u...

05/10/2023 — Sous-Amendement N° 1114 à l'amendement N° 871 au texte N° 1674 - Après l'article 4 AC (Tombe)
M. Latombe

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « ligne » insérer les mots : « sans lien étroit avec l’Union européenne, » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mettent » les mots : « peuvent mettre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de limiter le champ des plateformes susceptibles de mettre en place une...

05/10/2023 — Sous-Amendement N° 1113 à l'amendement N° 1056 au texte N° 1674 - Article 4 AC (Retiré)
M. Latombe

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement. » les mots : « Cette identité a pour objectif d’améliorer les relations entre les usagers et les services publics. » Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que l'identité numérique est faite uniquement pour améliorer les relations en...

30/09/2023 — Amendement N° 1074 au texte N° 1674 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

I. – À titre expérimental, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne est institué. Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la conf...

30/09/2023 — Amendement N° 1063 au texte N° 1674 - Article 22 (Adopté)
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

I. – À l’alinéa 47, supprimer la référence : « 223‑1‑1, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références : « 225‑10, 226‑1 à 226‑3, 226‑4‑1, 226‑8, 226‑10, 226‑21, 226‑22, 227‑4‑2 ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les références : « 312‑10 à 312‑12 ». IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référ...

30/09/2023 — Amendement N° 1054 au texte N° 1674 - Article 5 bis (Adopté)
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 5 bis part d'une intention louable, celle de vouloir punir les propos haineux en ligne. Toutefois le nouvel article adopté en commission n'est pas suffisamment précis quant à son champ d'application et risque de déqualifier certaines infractions et ainsi d'englober des situations qui relèv...

30/09/2023 — Amendement N° 955 au texte N° 1674 - Article 4 bis (Adopté)
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanche...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « publier » est remplacé par les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers ». III. – En conséquence, au m...

30/09/2023 — Amendement N° 950 au texte N° 1674 - Article 5 ter (Rejeté)
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « reproduisant » le mot : « représentant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en utilisant un service ...

30/09/2023 — Amendement N° 945 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanche...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, ins...

30/09/2023 — Amendement N° 936 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’a...