Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité judiciaire européenne à ». Exposé sommaire : Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. Il faut absolument réintroduire le juge européen dans l’amendement pour lui donner un effet et notamment quant à la prése...

À l’alinéa 8, après le mot : « durée », insérer les mots : « , ne pouvant excéder un an, ». Exposé sommaire : Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. IL convient de limiter cette durée de dérogation à une année pour permettre d’éviter que la dérogation ne devienne la norme petit à petit et donc fass...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ». Exposé sommaire : Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. La liste des opérateurs telle que prévue peut-etre particulièrement restrictive. Les auteurs du sous-amendement souhaitent que l’ensemble de l’éta...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « substantiellement » le mot : « sensiblement ». Exposé sommaire : « Substantiellement » permet une modification conséquente, alors que « sensiblement » est plus précis. Par ce sous-amendement, nous visons à réduire le champ des modifications possibles.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de la concurrence remet au Parlement et au Gouvernement un rapport présentant son activité au titre de cette pratique et présentant des améliorations procédurales ou législatives éventuelles. » Exposé sommaire : L'objec...

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « par des motifs techniques. Cette pratique est prohibée. Il ne peut pas y être dérogé. » Exposé sommaire : Mettre le caractère d'ordre public à la disposition prévue qui va dans le bon sens. Tel est l'objectif du présent sous-amendement.

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « substantiellement ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , lorsque que ces différences de tarifs et de fonctionnalités ne sont pas justifiées. ». III. – En conséquence, supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du visant à s...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2025. Ce décret intègre des ...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « ligne », insérer les mots : « sans lien étroit avec l’Union européenne, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mettent » les mots : « peuvent mettre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de limiter le champ des plateformes susceptibles de mettre en place u...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « ligne » insérer les mots : « sans lien étroit avec l’Union européenne, » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mettent » les mots : « peuvent mettre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de limiter le champ des plateformes susceptibles de mettre en place une...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement. » les mots : « Cette identité a pour objectif d’améliorer les relations entre les usagers et les services publics. » Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que l'identité numérique est faite uniquement pour améliorer les relations en...

I. – À titre expérimental, du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne est institué. Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la conf...

I. – À l’alinéa 47, supprimer la référence : « 223‑1‑1, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références : « 225‑10, 226‑1 à 226‑3, 226‑4‑1, 226‑8, 226‑10, 226‑21, 226‑22, 227‑4‑2 ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les références : « 312‑10 à 312‑12 ». IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 5 bis part d'une intention louable, celle de vouloir punir les propos haineux en ligne. Toutefois le nouvel article adopté en commission n'est pas suffisamment précis quant à son champ d'application et risque de déqualifier certaines infractions et ainsi d'englober des situations qui relèv...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « publier » est remplacé par les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers ». III. – En conséquence, au m...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « reproduisant » le mot : « représentant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en utilisant un service ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, ins...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’a...