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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1114 à l'amendement N° 871 (Tombe)
(1 amendement identique : 1118 )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 4 AC (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« ligne »
insérer les mots :
« sans lien étroit avec l’Union européenne, »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mettent »
les mots :
« peuvent mettre ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de limiter le champ des plateformes susceptibles de mettre en place une certification de compte, cette dernière restant facultative.
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