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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674

Sous-Amendement N° 1115 à l'amendement N° 869 (Tombe)

Publié le 5 octobre 2023 par : M. Latombe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1674

Après l'article 4 AC (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« ligne »,

insérer les mots :

« sans lien étroit avec l’Union européenne, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« mettent »

les mots :

« peuvent mettre ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objectif de limiter le champ des plateformes susceptibles de mettre en place une certification de compte, cette dernière restant facultative.

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