Publié le 5 octobre 2023 par : M. Latombe.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« sans lien étroit avec l’Union européenne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mettent »
les mots :
« peuvent mettre ».
Le présent amendement a pour objectif de limiter le champ des plateformes susceptibles de mettre en place une certification de compte, cette dernière restant facultative.
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