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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1133 à l'amendement N° 1121 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 1674
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VII. – Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de la concurrence remet au Parlement et au Gouvernement un rapport présentant son activité au titre de cette pratique et présentant des améliorations procédurales ou législatives éventuelles. »
Exposé sommaire :
L'objectif de ce sous-amendement est de pouvoir faire un bilan à 18 mois de cette disposition afin d'alimenter de manière précise, chiffrée et objective les réflexions européennes lors de la révision des DSA et DMA.
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