Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1142 à l'amendement N° 1138 (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 1674
Article 10 bis A (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».
Exposé sommaire :
Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
La liste des opérateurs telle que prévue peut-etre particulièrement restrictive. Les auteurs du sous-amendement souhaitent que l’ensemble de l’état et des opérateurs, sans limitation, soient soumis à cette obligation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.