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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1113 à l'amendement N° 1056 (Retiré)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 1674
Article 4 AC (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement. »
les mots :
« Cette identité a pour objectif d’améliorer les relations entre les usagers et les services publics. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser que l'identité numérique est faite uniquement pour améliorer les relations entre les usagers et les services publics de l'Etat.
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