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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1130 à l'amendement N° 1121 (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 1674
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« par des motifs techniques. Cette pratique est prohibée. Il ne peut pas y être dérogé. »
Exposé sommaire :
Mettre le caractère d'ordre public à la disposition prévue qui va dans le bon sens.
Tel est l'objectif du présent sous-amendement.
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