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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674

Sous-Amendement N° 1143 à l'amendement N° 1138 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 1145 1155 1158 1161 )

Publié le 11 octobre 2023 par : M. Latombe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1674

Article 10 bis A (consulter les débats)

À l’alinéa 8, après le mot :

« durée »,

insérer les mots :

« , ne pouvant excéder un an, ».

Exposé sommaire :

Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.

IL convient de limiter cette durée de dérogation à une année pour permettre d’éviter que la dérogation ne devienne la norme petit à petit et donc fasse perdre à cet article tout son intérêt. 12 mois pour basculer sur un service infonuagique respectant les obligations de cet article semble suffisant.

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