Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à contenir le champ du projet de loi au seul suicide assisté et à exclure la possibilité d'euthanasie active, c'est à dire l'administrat...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version initiale du texte, pour supprimer la formule "phase avancée ou terminale" bien trop vaste. Une personne se présentant avec un cancer métastasé, m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : Cet amendement, de repli, rétablit la version initiale du texte, pour supprimer la formule "phase avancée ou terminale" bien trop vaste. Une personne se présentant avec un ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délit d'entrave à l'aide à mourir, introduit pendant l'examen en commission.

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie » insérer les mots : « ou un état physique ou mental ». Exposé sommaire : Il existe des états susceptibles d'altérer gravement le discernement de la personne demandeuse d'une aide à mourir, et dont la rédaction actuelle ne tient pas en compte. Par exemple un état mental comme la dépendance à des subst...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Lorsque le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique n’est pas le médecin traitant de la personne au sens de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, il recueille également l’avis du médecin traitant sauf si ce dernier fait valoir sa clause de co...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Du médecin traitant, sans que cela ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de demander au médecin mentionné à l’article 7 de recueillir l’avis du médecin traitant...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) D’un groupe de professionnels multidisciplinaires qui remplissent les conditions du premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’interviennent pas auprès de la personne. Ces professionnels ont accès au dossier médical de la personne et peuvent examiner la personne avant de rendre leur avis. Au moins ...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « L’aide à mourir ne pouvant être réalisée par défaut d’accès aux soins palliatifs, le médecin adresse le patient à une consultation de soins palliatifs pour compléter la parfaite information. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; ». Exp...

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Après l’accord d’un collège multidisciplinaire, qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi, ». Exposé sommaire : Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, avoir obtenu l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Expos...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir obtenu l’avis récent d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : La volonté « libre et éclairée » (sans contrain...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « médecin » insérer les mots : « et les personnes mentionnées au 1° du II du présent article ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « prononce » le mot : « prononcent » III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot...

Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer la formule très imprécise « Être apte », qui implique que la personne ne manifeste pas nécessairement sa volonté libre et éclairée.

À la fin du titre, substituer aux mots : « de la fin de vie » les mots : « à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le suicide assisté désigne l’aide apportée à une personne qui souhaite mourir, en lui donnant un environnement favorable et les moyens nécessaires. C’est précisément ce que permet le titre ...

Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Pour éviter les dérives, cet amendement vise à empêcher la « spécialisation » de médecins dans les actes relatifs à l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’...

Rédiger ainsi cet article : « L’aide à mourir est gratuite et ne peut faire l’objet d’une transaction financière. Aucune rémunération ne peut être exigée au patient, à ses ayants droit ou à un quelconque organisme pour la réalisation des actes prévus aux chapitres II et III de la présente loi. » Exposé sommaire : Cette loi a été présentée co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de l'existe...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La substance létale mentionnée à l’article 8 de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’a pas de propriétés curatives ou préventives. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il apparait nécessaire de faire ressortir le caractère totalement dérogatoire...