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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 824 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Ray, M. Juvin, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« médecin »
insérer les mots :
« et les personnes mentionnées au 1° du II du présent article ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« prononce »
le mot :
« prononcent »
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient »
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur »
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
Exposé sommaire :
Dans l'avis publié le 1er avril dernier, à l’issue de neuf mois de consultations avec l’ensemble de ses conseils départementaux et régionaux, l’Ordre national des médecins a estimé que l’évaluation, la décision d’éligibilité et la responsabilité pour une aide active à mourir devraient être collégiales.
Or, dans la rédaction actuelle, seul le médecin chargé d'examiné la demande se prononce sur la décision d'accorder ou non l'aide à mourir à la personne qui en a fait la demande.
La procédure prévoit certes que cette décision soit rendue après avoir recueilli l'avis d'un autre médecin spécialiste de la pathologie du patient et d'un auxiliaire médical. Toutefois, rien n'indique que le médecin doive suivre les avis rendus.
C'est pourquoi, cet amendement vise à rendre collégiale la décision médicale sur la demande d’aide à mourir.
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