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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 864 (Irrecevable)

Publié le 22 mai 2024 par : M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault.

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Texte de loi N° 2634

Article 4

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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