Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte présente vise – sans jamais utiliser les mots – légaliser le suicide assisté et les pratiques euthanasiques en France. C’est donc un changement radical de paradigme. Alors que la France peut être fière du système de soins mis en place et de l’ensemble de ses professionnels de santé qui se don...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La personne chargée de la mesure de protection s’assure qu’elle était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté est nulle. » Exposé sommaire : Certaines personnes vulnérables...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « ou œuvrant au sein des pharmacies mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure de la clause de conscience les personnes travaillant au sein des pharmacies et chargé de préparer la substance létale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le suicide assisté est l’acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle s’administre par elle-même une substance létale qui a pour conséquence de provoquer la mort. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir le suicide assisté.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute possibilité de procédé eu...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin. Cet amendement vise à garantir qu'à la dernière phase de l'existence humaine, le médecin doit demeurer celui qui soigne et non celui qui donne la...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les personnes de son choix, notamment son médecin traitant, peuvent être présentes lors de l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : L'emploi des termes "être accompagnée" interroge. Cet amendement vise à faire mention de la présence des personnes aux côtés du patient, qu'il choisit, au moment ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la collégialité indispensable au jour de l'administration de la substance létale.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 » les mots : « la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de clarté

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. À la dernière phase de l'existence humaine le médecin doit dem...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner » les mots : « un membre de l’équipe soignante ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir au patient la possibilité d'exprimer son renoncement auprès de tout membre de l'équipe médica...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version initiale du texte en enlevant le moyen terme. Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement. Lors de son au...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa issu d'un amendement en commission est totalement contradictoire avec l'article 7 du présent projet de loi. En effet, l'article l'article L. 1111-12-2 du code de la santé publique nouvellement créé par le présent projet de loi pose cinq conditions pour accéder à l'aide à mourir. Au 5°, il e...