Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être incarcéré ou sous mesure de probation. » Exposé sommaire : La perspective que l'Etat proposerait à ses citoyens incarcérés de "bénéficier" de l'aide à mourir représente une grave dérive éthique. L'"aide à mourir" deviendrait une alternative à la prison et aux mesures de probation ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être concerné par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. » Exposé sommaire : Les mesures de protection juridique, en particulier la tutelle et la curatelle, sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne concernée. Pour l'e...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer la formule très imprécise "Être apte", qui implique que la personne ne manifeste pas nécessairement sa volonté libre et éclairée. Il précise également...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours à l'aide à mourir aux personnes de nationalité française. Il permettrait de limiter les risques de "tourisme" international sur la mort, pour des étrangers qui rempliraient les condit...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide as...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ». Exposé sommaire : Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie qu’elle soit donnée par des pro...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. » II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. E...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « et l’a confirmée au moment de l’administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dès l’article 5, que la substance létale ne peut être administrée si la personne n’a pas confirmé qu’elle y consent juste avant sa mort.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « a » insérer le mot : « personnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dès l’article 5, que la demande d’administration d’une substance létale ne peut provenir d’une tierce personne.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le suicide assisté désigne l’aide apportée à une personne qui souhaite mourir, en lui donnant un environnement favorable et les moyens nécessaires. C’est précisément ce que permet le titre II du présent projet de loi en permettant...

Le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « définie par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin en charge du patient, son médecin traitant si elle en dispose d’un, le médec...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de médecins. L’échange entre des médecins issus de d...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un professionnel de santé de l’équipe de soins ». Exposé sommaire : La formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, réalisée à partir du diagnostic d’une affection grave, nécessite des compétences médicales élargies pour la prise en charge des besoins du patient. Si d’a...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au a de l’article L. 313‑3, les mots : « et 17° » sont remplacés par les mots : « , 17° et 18° » ; ». Exposé sommaire : L’action sociale relève de la compétence des départements. Par conséquent, il est légitime que les présidents de conseils départementaux puissent autoriser...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement exclut du bénéfice des assurances dé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès et des garanties d’assurance décès ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut l'aide à mourir du dispositif du bénéfice de l'assurance décès, en vue de protéger les personnes sollicitant l'aide à mourir contre tout abus de faiblesse...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande », les mots : « peut être contestée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « administrative », le mot : « compétente ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 14 empêche tout recours par un...

Un rapport annuel sur la mise en œuvre des euthanasies et des suicides assistés est communiqué à chaque agence régionale de santé. Exposé sommaire : En vue d'effectuer un suivi des actes pratiqués par les professionnels de santé concernés, cet amendement propose qu'un rapport soit remis chaque année aux agences régionales de santé sur les eut...

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Peut », le mot : « doit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Dans le traitement de certaines affec...