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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4620A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Midy, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, Mme Yadan, Mme Berete, M. Fait, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Pellerin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, les deux occurrences du montant : « 225 000 € » sont remplacées par le montant : « 300 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à mieux flécher l'épargne dormante des Français.
Aujourd’hui, 5 000 Md€ d’épargne sont placés aux deux tiers sur des comptes bancaires peu ou pas rémunérés ou sur des actifs peu risqués et éloignés de la création d’entreprises et d’emplois, et le reste est principalement investi dans des actions cotées.
Aujourd’hui les plafonds du PEA et du PEA-PME ne peuvent dépasser à eux deux les 225 000 €. C’est-à-dire que si un PEA sature son plafond de 150 000 €, alors le PEA-PME est de facto limité à 75 000 €. Afin de délier ces deux façons d’investir, il est proposé de revoir le plafond du PEA-PME, à hauteur de 300 000 €, soit en cas de saturation du PEA à 150 000 €, un maximum de 150 000 € aussi pour le PEA-PME. Sans PEA, il s’agit d’un relèvement net de 75 000 €, qui répond à notre objectif de mobilisation de l’épargne privée dans nos PME.
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