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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4621A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Midy, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, Mme Yadan, Mme Berete, M. Fait, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Pellerin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une clause de « retour à meilleure fortune » pour les aides aux entreprises afin de dégager à moyen terme des recettes supplémentaires pour le budget de l’Etat et ainsi respecter les objectifs de bonne tenue des comptes publics.
Exposé sommaire :
Le rapport pour Soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis en juin 2023 au Gouvernement, propose une trentaine de mesures pour développer l’écosystème d’innovation français. L’ensemble de ces mesures est financé en cible et génère des économies dès la première année de mise en oeuvre.
Avec ce même intérêt pour l’équilibre budgétaire, cet amendement propose de demander au Gouvernement de réfléchir à la mise en place d’une clause de « retour à meilleure fortune ». Concrètement, il s’agirait d’un mécanisme de remboursement des avantages fiscaux donnés aux entreprises en cas de succès rapide et très important sans impacter leur développement futur.
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