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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4719A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Midy, M. Lamirault, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, Mme Yadan, Mme Berete, M. Fait, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Pellerin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Le III de l’article L. 214‑24 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé ;
2° À la fin de la première phrase du 3° , les mots : « lorsqu’ils n’ont que des porteurs de parts ou actionnaires professionnels » sont supprimés.
Exposé sommaire :
En France, les jeunes entreprises en phase d’amorçage souffrent d’un manque de financement en fonds propres, insuffisamment apportés par l’ensemble des structures d’investissement et les investisseurs particuliers.
A ce titre, le présent amendement vise à simplifier la création de structures d'investissement des Business Angels (SIBA), conformément au rapport visant à Soutenir l'investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, qui proposait de développer le nombre de Business Angels en accompagnant les particuliers intéressés à l'investissement sur tout le territoire.
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