Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4618A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Midy, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, Mme Yadan, Mme Berete, M. Fait, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Pellerin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le II de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, toutes les entreprises mentionnées au II et au III de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont tenues de publier une déclaration consolidée de performance extra-financière telle que prévue au présent alinéa ».
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2025.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de demander aux entreprises appartenant aux nouvelles catégories des jeunes entreprises d'innovation et de croissance (JEIC) et des jeunes entreprises d'innovation de rupture (JEIR), de publier un rapport extra-financier sur leurs performances sociales et environnementales à compter du 1er janvier 2025.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.