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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4619A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Midy, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, Mme Yadan, Mme Berete, M. Fait, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Pellerin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
L’article 238 B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 238 B. – Les entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes conformément à l’article 44 sexies-0 A peuvent être, dans les conditions prévues au présent article, exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices tirés des cessions d’actifs numériques au sens de l’article L54‑10‑1 du code monétaire et financier dont elles sont l’émetteur et qui sont destinées à financer le développement de leurs projets innovants.
« Lorsque la cession des actifs numériques a été réalisée sous la forme d’une offre au public pour laquelle l’entreprise émettrice a obtenu le visa prévu aux articles L. 552‑1 et suivants du code monétaire et financier, le bénéfice de l’exonération est réputé comme acquis.
« Dans tous les autres cas, et notamment lorsque la cession des actifs numériques n’a pas été réalisée sous la forme d’une offre au public de jetons mais de manière privée, l’entreprise émettrice peut bénéficier de l’exonération prévue au premier alinéa à condition d’obtenir un agrément délivré par le ministre chargé du budget, conformément à l’article 1649 nonies du code général des impôts, qui vérifie notamment le caractère innovant du projet financé par la cession d’actifs numériques. »
Exposé sommaire :
La loi PACTE du 22 mai 2019 a introduit en France un régime spécifique pour les offres au public de jetons (ICO), prévoyant le principe d'un visa optionnel délivré par l'AMF.
Ce nouveau régime, destiné à favoriser le développement des ICO, et dont le règlement UE sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) qui entrera en application en janvier 2025 s’est inspiré, ne s’applique pas à l'émission de jetons assimilables à des titres financiers (Security Token Offering, « STO ») mais exclusivement à l'émission de jetons dits de service (« utility token »).
Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023 et pour favoriser le financement entreprises innovantes via ce nouvel outil prometteur que sont les actifs numériques et pour lever les incertitudes existantes, il est proposé de créer une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt société pour les jeunes entreprises innovantes qui se financent via la cession d’actifs numériques de types utility tokens dont elles sont l'émetteur. L’exonération serait subordonnée, pour les offres au public, à l’obtention du visa ICO délivré par l’AMF, tandis que pour les offres privées, lesquelles sont le mode privilégié aujourd’hui, elle serait subordonnée à l’agrément du ministre chargé du budget.
Ainsi, il y aurait un véritable intérêt à obtenir le visa ICO en France, et pour les offres privées, le ministre chargé du budget exercerait un contrôle.
Pour compléter le dispositif, la doctrine administrative devra être modifiée pour indiquer, s’agissant de la TVA, que lorsque la cession se place dans le dispositif proposé, l’actif numérique constitue une contrepartie incertaine, de sorte que la TVA ne serait pas applicable.
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