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Les interventions de Philippe Brun sur ce dossier
785 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1295A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Philippe Brun
Au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le caractère facultatif du reversement par les communes de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement à l’établissement public intercommunal dont elles son...
30/09/2022 — Amendement N° CF1001A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'efficacité du dispositif « MaPrimeRenov' » au regard des exigences de la transition écologique et de la rénovation énergétique, et sur les modifications législatives et réglementaires nécessaires afin d'atteindre les objectifs...
30/09/2022 — Amendement N° CF1356A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe ...
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée. Exposé sommaire : C...
30/09/2022 — Amendement N° CF1250A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Philippe Brun
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L1111-10 du Code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer l’obligation pour les communes maîtresses d'ouvrage d'une opération d'investissement d’assurer une participation minimale de 20%...
28/09/2022 — Amendement N° CF126A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux
L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I et au II, chacune des deux occurrences des mots : « des trois quarts » est remplacée par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engageme...
28/09/2022 — Amendement N° CF125A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun
L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’e...
27/09/2022 — Amendement N° 1A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Olivier Faure, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution ad...
27/09/2022 — Amendement N° CF14A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Olivier Faure, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institu...
11/10/2022 — Sous-Amendement N° 154 à l'amendement N° 135 au texte N° 272 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
I. –À la première phrase, après le mot : « fraude » insérer le mot : « fiscale, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « sécurité sociale » les mots : « , y compris de sécurité sociale, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise étendre le champ du rapport prop...
06/10/2022 — Amendement N° 120 au texte N° 272 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Le 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également une contribution libre du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Si l'initiative que constitue l'évaluation verte du budget est à saluer, il demeure le même prob...
06/10/2022 — Amendement N° 119 au texte N° 272 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Le 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également une contribution libre de l’Institut de l’économie pour le climat. » Exposé sommaire : Si l'initiative que constitue l'évaluation verte du budget est à saluer, il demeure le même problème qu'a...
06/10/2022 — Amendement N° 118 au texte N° 272 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Le 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également une contribution libre de l’association « Les 150 ». » Exposé sommaire : Si l'initiative que constitue l'évaluation verte du budget est à saluer, il demeure le même problème qu'avec les études...
06/10/2022 — Amendement N° 115 au texte N° 272 - Article 14 (Rejeté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Supprimer les mots : « et mixtes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas assimiler des dépenses dont l'impact sur l'environnement est jugé comme « mixte » aux dépenses considérées comme favorables. En effet, une telle répartition crée une mauvaise incitation : avec le mode de calcul propos...
06/10/2022 — Amendement N° 112 au texte N° 272 - Article 14 (Rejeté)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...
Substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d'être plus ambitieux sur la « verdisation » du budget, en passant d'une évolution du ratio de 10 % sur le quinquennat, à 20 %. Pour le PLF 2022 les dépenses favorables à l’environnement ont été estimées à 32,5...
06/10/2022 — Amendement N° 111 au texte N° 272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement créé un nouveau mode de fonctionnement qui consiste à faire du Haut Conseil aux Finances Publiques le juge-arbitre de sa politique économique. Or le seul juge-arbitre légitime dans une démocratie est le Parlement. L’objet du présent amendement est donc de supprimer c...
06/10/2022 — Amendement N° 110 au texte N° 272 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal...
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « (En points de produit intérieur brut potentiel)
| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |
| Solde structurel | -4,5 | -4,0 | -3,7 | -3,4 | -3,1 | -2,8 |
