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Les interventions de Philippe Brun sur ce dossier
785 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF839A au texte N° 273 - Article 5 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialiste...
I. – Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant : « E. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des pro...
30/09/2022 — Amendement N° CF1295A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Philippe Brun
Au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le caractère facultatif du reversement par les communes de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement à l’établissement public intercommunal dont elles son...
30/09/2022 — Amendement N° CF770A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun
I. – Après les mots : « qui rend des services définis », la fin du a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « : « i) à l’article L. 7231‑1 du code du travail ; « ii) au I et aux 1° et 21° du II de l’article D. 7231‑1 du même code ; « iii) aux alinéas du II du même a...
30/09/2022 — Amendement N° CF1052A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun
Après le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII bis A ainsi rédigé : « Chapitre VIII bis A » « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants » « Art. 302 bis MB. – I. – Il est institué à...
30/09/2022 — Amendement N° CF1055A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun
Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimi...
30/09/2022 — Amendement N° CF763A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun
Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable » sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le bé...
30/09/2022 — Amendement N° CF780A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun
I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, un nouvel alinéa ainsi rédigé est inséré : « Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise p...
30/09/2022 — Amendement N° CF1070A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun
Après le montant : « 125 € », l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots suivants et quatre alinéas ainsi rédigés : « sous réserve : « – que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré ; « – ou lorsque le bénéficiaire de la cession est une pers...
30/09/2022 — Amendement N° CF1013A au texte N° 273 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le niveau et les conditions d'éligibilité aux aides au logement et la nécessité de la réévaluation de leurs paramètres. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande un point d'étape sur l'état...
30/09/2022 — Amendement N° CF755A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts sont insérés quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Le taux du crédit d’impôt est de : « 1° 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires ; « 2° 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2...
30/09/2022 — Amendement N° CF1468A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés
I. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « troi...
30/09/2022 — Amendement N° CF834A au texte N° 273 - Article 12 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, les membres du groupe Socialiste...
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 821 985 402 € ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...
30/09/2022 — Amendement N° CF1274A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Philippe Brun
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le rapport de l’Inspection générale des finances dédié à la taxation au tonnage. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au gouvernement de communiquer le rapport rédigé par l’Inspection générale des finances, rendu au mois de ...
30/09/2022 — Amendement N° CF787A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et...
L’article L422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : Les deux dernières colonnes du tableau de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigés :
| MINIMUM (€) | MAXIMUM (€) |
| 2,63 | 4,13 |
