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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF126A (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2022 par : Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I et au II, chacune des deux occurrences des mots : « des trois quarts » est remplacée par les mots : « de la moitié » ;
2° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »
3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu au deuxième alinéa du I. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une modernisation de l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce régime vise à exonérer de l’IFI 75 % de la valeur des propriétés en nature de bois et forêts. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestion forestière. Or, ces documents ne permettent qu’à minima une prise en compte des enjeux liés à la biodiversité et au climat.
Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, il est proposé d’une part, de baisser l’actuelle exonération à 50 % au lieu de 75 % pour les bénéficiaires respectant des éco-conditions relatives à la biodiversité et à la conservation des puits de carbone, en insistant particulièrement sur le rôle des sols forestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêt général (article L. 112‑1 du code forestier) suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par le ministère de la Transition écologique et une sélection de critères applicables à l’ensemble des habitats forestiers issues de la méthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautaire développée par le Muséum National d’Histoire naturelle. Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés par décret.
Passer par un système fiscal incitatif permet de ne pas modifier les critères de gestion forestière, prévus par le code forestier, dans leur ensemble, ce qui impliquerait un changement brusque pour l’ensemble des gestionnaires. L’objectif est de permettre à la France de se rapprocher des objectifs fixés par ses engagements (Stratégie Nationale Bas Carbone), sans pour autant pénaliser trop fortement le choix des acteurs ne souhaitant pas s’engager dans cette voie (ces derniers conservent une exonération d’impôt de 50 %).
Les économies réalisées pourraient être affectées à d’autres mesures fiscales pour encourager une gestion forestière plus écologique et une transformation locale du bois.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par Canopée.
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