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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Sous-Amendement N° 154 à l'amendement N° 135 (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2022 par : M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Après l'article 20 (consulter les débats)
I. –À la première phrase, après le mot :
« fraude »
insérer le mot :
« fiscale, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :
« sécurité sociale »
les mots :
« , y compris de sécurité sociale, »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise étendre le champ du rapport proposé par Daniel Labaronne la lutte contre la fraude fiscale et les moyens déployés à cette fin.
Il convient en effet de rappeler que les évaluations de la fraude fiscale oscillent entre 80 et 100 milliards, quand celles de la fraude sociale oscillent entre 9 et 11 milliards... dont l'essentiel, entre 6,8 et 8,4 milliards serait de la fraude aux cotisations sociales, ce qui ne laisse qu'environ 2,3 milliards de fraude aux prestations sociales.
A cet égard, avec 13,7 milliards de fraude fiscale détectés, 724 millions de fraude aux cotisations sociales détectés et 1 milliard de fraude aux prestations sociales détectées, il semble important de ne pas se perdre dans la priorisation des sujets : la manne est du côté de la fraude fiscale !
aux cotisations sociales
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