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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 120 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Après l'article 14
Le 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend également une contribution libre du Conseil économique, social et environnemental. »
Exposé sommaire :
Si l'initiative que constitue l'évaluation verte du budget est à saluer, il demeure le même problème qu'avec les études d'impact : il est demandé à l'auteur du texte, le Gouvernement, de porter un jugement sur le caractère écologique de son propre budget, il est donc juge et partie.
Bien entendu, le regard du Gouvernement sur son propre budget est précieux. Il convient cependant d'inviter d'autres entités à donner un avis extérieur plus neutre.
C'est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que le « budget vert » comprend une contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental qui permet à ce dernier de donner son évaluation du caractère écologique du budget.
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