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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 115 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer les mots :
« et mixtes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas assimiler des dépenses dont l'impact sur l'environnement est jugé comme « mixte » aux dépenses considérées comme favorables.
En effet, une telle répartition crée une mauvaise incitation : avec le mode de calcul proposé par l'article, non seulement il n'y a pas d'intérêt à diminuer les dépenses mixtes au profit des dépenses favorables à l'environnement, mais en plus, le ratio ne se dégrade pas si des dépenses favorables sont abandonnées au profit de dépenses mixtes pour l'environnement.
En sortant les dépenses mixtes du côté "favorable" de la division, cela crée une incitation : diminuer une dépense mixte au profit d'une dépense favorable améliore le ratio, et faire l'inverse le dégrade.
Il est à noter que nous n'avons pas pour autant fait passer les dépenses mixtes au numérateur (c'est à dire du côté "défavorable" de la division), car cela aurait créé les mêmes problèmes entre les dépenses défavorables et les dépenses mixtes. Ainsi, en plus de l'avantage évoqué plus haut, avec notre amendement, diminuer une dépense défavorable au profit d'une dépense mixte améliore le ratio, et faire l'inverse le dégrade, ce qui est une propriété souhaitable pour un tel ratio.
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