Amendement N° CF1250A (Irrecevable)

Le présent amendement prévoit de supprimer l’obligation pour les communes maîtresses d'ouvrage d'une opération d'investissement d’assurer une participation minimale de 20% au financement de ce projet.

Les besoins de financement pour l’entretien et le développement du patrimoine municipal sont immenses dans notre pays. Les petites communes, propriétaires notamment d’églises anciennes, ont besoin du soutien d’autres acteurs publics pour financer des projets indispensables à la sauvegarde de leur patrimoine. Dès lors, il apparaît inutile voire contre-productif d’obliger les communes maîtresses d’ouvrage d’apporter un financement minimal de 20%. Un grand nombre de projets est ainsi empêché dans sa réalisation alors même que les autres partenaires publics sont en mesure d’apporter les fonds nécessaires.

Les nombreux dispositifs dérogatoires existants et permettant au représentant de l’Etat dans le département d’autoriser la commune à transgresser cette règle vide d’ors et déjà ce principe de sa substance et ajoute une procédure administrative inutile.

La suppression de cette clause est attendue par de nombreux maires désireux de protéger et de développer leur patrimoine malgré des moyens communaux limités.