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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1295A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Philippe Brun.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le caractère facultatif du reversement par les communes de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement à l’établissement public intercommunal dont elles sont membres. La loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire ce reversement qui était jusqu’alors facultatif dans son exercice et libre dans ses modalités.
Cette mesure d’obligation réduit grandement la liberté des collectivités territoriales pour répartir le produit de cette taxe et remet en cause des équilibres financiers anciens et souvent satisfaisants trouvés entre les intercommunalités et leurs membres.
De plus, un an après l’adoption de cette mesure, la règle de calcul de la quote-part reversée reste floue et plonge les communes comme leurs EPCI dans l’incertitude. La dimension par essence bureautique du calcul indique déjà son inefficacité à venir. Le caractère facultatif doit donc être rétabli et la liberté rendue aux collectivités.
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