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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 112 (Rejeté)
(1 amendement identique : 63 )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 14 (consulter les débats)
Substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d'être plus ambitieux sur la « verdisation » du budget, en passant d'une évolution du ratio de 10 % sur le quinquennat, à 20 %.
Pour le PLF 2022 les dépenses favorables à l’environnement ont été estimées à 32,5 Md€, les dépenses défavorables à l’environnement à 10,8 Md€ et les dépenses mixtes à 4,5 Md€.
Le ratio est donc de 10,8 / (32,5 + 4,5) = 0.2918. Faire baisser ce ratio de 10 % implique de passer à 0.2627.
Cela signifie diminuer les dépenses défavorables à l'environnement d'à peine 1,1 milliard, ou augmenter les dépenses mixtes ou favorables de 4,1 milliards, ou un mix de ces deux mouvements.
Nous proposons une réduction plus ambitieuse, qui implique soit une baisse des dépenses défavorables de 2,1 milliards, soit une augmentation des dépenses mixtes ou favorables de 9,2 milliards.
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