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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Rabault, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Avec cet article, le Gouvernement modifie à sa seule initiative, et sans concertation avec ses partenaires européens, les traités européens. Ainsi, il voudrait faire voter au Parlement un article qui n’est pas conforme aux traités européens. Ceci conduit à fragiliser la France.
S’il est évident que dans le contexte actuel les traités doivent être modifiés, il nous semble que ceci doit l’être avec de la concertation.
En d’autres termes, le Gouvernement qui critiquait chez certains la « désobéissance », la pratique en silence. L’objet de cet amendement est de remettre en cause cette forme d’hypocrisie et d’appeler le Gouvernement à engager une négociation avec nos partenaires européens.
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