Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la modification du critère de revenu par habitant pour le calcul de l’indice synthétique applicable à la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale. Depuis 2011, un consensus transpartisan a toujours conditionné l...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – En 2024, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13 ni du second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le pré...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	100 000 000
Concours spécifiques et administration	0	0... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CF3158C au texte N° 1680 - Article 56 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du group... Substituer aux alinéas 21 à 25 l’alinéa suivant : « 4° À compter du 1er janvier 2024, il n’est pas fait application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13 ni du second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales. » Ex... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 870C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 10 000 000 000<... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 824C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Santiago, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 257 000 000 0 Handicap et dépendance 0 257 000 000 Égalité entre les... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 793C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 48 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 789C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Delaporte, M. David, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 480 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 787C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Bap... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 50 000 000 0 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'inté... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 785C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 784C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 50 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 50 000 000 Sécurité et éducation routières 0 <... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 716C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Rabault, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 100 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 100 000 000 Sécurité et éducation routières 0 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 704C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 60 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 639C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 638C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 2 000 000 0 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 212 000 000 0 dont titre 2 212 000 000 0 Condui... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 628C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal... Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques. Exposé sommaire : Le 27 novembre 2014, l’amendement 404... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF2954C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 170 200 000 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF3111C au texte N° 1680 - Article 58 (Rejeté) Mme Thomin, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du group... Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de carte... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF2940C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 15 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF3101C au texte N° 1680 - Article 56 (Rejeté) M. Delautrette, Mme Thomin, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du group... I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 7 bis° Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit, pendant trois ans, une gar... Voir tout l'amendement     25 26 27 28 29 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org