Projet de loi de finances pour 2024

Compléter cet article par l’alinéa suivants : « IX. – Au début du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2023 », sont insérés les mots : « et 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMF vise à prolonger en 202...

Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants : « 12° bis Les a et b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « a) Dans les départements de métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de l...

Après l’alinéa 5 insérer les alinéas suivants : « I bis. - Le II de l’article L2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase : « a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ; « b) Après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « à la date de l’ar...

I. - A compter du 1^er janvier 2025, la section 1 du chapitre IV du Titre III du Livre III de la 2e partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélat...

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 7 bis° Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit, pendant trois ans, une gar...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	5 500 000	0
Concours spécifiques et administration	0	5 500 000
... Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF3092C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du group... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 5 000 000 Concours spécifiques et administration 5 000 000 Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org