Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2940C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 15 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 15 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de compenser le coût de l’indemnité forfaitaire de télétravail qui pèse à hauteur de 15 millions d’euros chaque année sur le budget des universités.
Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics des 3 Fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), ainsi que les magistrats judiciaires bénéficient d’une indemnité forfaitaire de télétravail. Le montant de l’indemnité, fixé initialement à 220 € par an, vient d’être modifié par un arrêté publié au Journal officiel du 27 novembre 2022. Il sera de 253,44 € par an à partir du 1er janvier 2023.
Le manque de financement dédié fait peser une contrainte sur la gestion de la masse salariale et conduit les établissements à ajuster leurs effectifs, notamment par le non-remplacement de départs à la retraite, afin de préserver leurs budgets de fonctionnement et d’investissement. C’est ainsi que, depuis plusieurs années, des universités mettent en place des plans d’économies ou de redressement consistant, entre autres, à ne pas pourvoir les postes vacants.
De plus, il est important de noter que l’absence de compensation du coût de l’indemnité forfaitaire de télétravail s’inscrit dans un contexte déjà compliqué par l’inflation, les surcoûts énergétiques et la non-compensation intégrale des mesures Guérini qui détériorent les marges de manœuvre dont disposent les opérateurs avec leurs ressources propres et contraignent les établissements à puiser dans leurs fonds de roulement.
L’absence de compensation de l’indemnité forfaitaire de télétravail aurait des conséquences regrettables sur les missions de formation, de recherche et d’innovation des universités ainsi que sur leur capacité à investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonation souhaités par le Président de la République.
Afin d’être recevable, cet amendement :
- renforce de 15 millions, en AE et en CP, le l’action 15 – « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »
- prélève 5 millions, en AE et CP, à l’action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » ; 5 millions, en AE et CP, à l’action n° 2 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » ; 5 millions, en AE et CP, à l’action 04 – Maîtrise de l’accès à l’espace du programme 193 « Recherche spatiale ».
Cet amendement a été travaillé avec France Universités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.