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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 824C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS55C )
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Santiago, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 257 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 257 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 257 000 000 | 257 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à doter dignement notre politique de protection de l’enfance des moyens de ses ambitions en ne supprimant pas les crédits prévus pour l’action 19 « Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes » du programme 304.
En effet, nous ne pouvons accepter pour l’année 2024 la suppression pure et simple des crédits affectés à la Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes (soit 257 millions d’euros !) proposée par le Gouvernement.
Cette suppression de crédits intervient alors que les besoins ne cessent de croître, notamment le manque de moyens, immobiliers, mais aussi et surtout humains.
Ce manque de moyens est à l’origine de l’échec de notre politique publique de protection de l’enfance. Deux statistiques suffisent à illustrer ce constat :
1° - Un quart des personnes sans-abri nées en France sont d’anciens enfants placés auprès de la protection de l’enfance (ASE).
2° - 7 4000 jeunes sous ASE sont aujourd’hui hébergés à l’hôtel, selon le dernier rapport de l’IGAS (novembre 2020)
Notre amendement repose ainsi sur la conviction que les 257 millions d’euros de dépenses proposées sont des dépenses d’investissement ne seront pas à réaliser à long terme dans des politiques d’insertion, d’accueil de jeunes laissés à l’abandon, de soins en urgence, etc.
Cette somme permettra de financer la protection des jeunes sous ASE sous toutes ses dimensions : protection des MNA, fonctionnement du nouveau GIP France Enfance Protégée, plan national de lutte contre les violences faites aux enfants et aux jeunes.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 19 du programme 304 intitulé « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 257 millions d’euros en AE/CP;
- prélève 257 millions d’euros en AE/CP sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas ici réduire les crédits alloués au programme 157.
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