Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 638C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 212 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 212 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 212 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 212 000 000 |
| TOTAUX | 212 000 000 | 212 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à la création de 4 000 postes d'inspecteurs des finances, afin de renforcer les effectifs de la lutte contre la grande fraude fiscale et d'identification des schémas d'optimisation.
Les effectifs de la DGFiP dédiés à la lutte fraude fiscale ont fondus ces dernières années. Depuis 2010, ce sont 4000 postes dédiés à ces tâches qui ont été supprimés. Cet amendement propose de revenir sur ces suppressions.
Selon les chiffres de la DGFiP, chaque agent affecté au contrôle fiscal fait entrer 1,5 million d'euros en moyenne par an dans les caisses de l'Etat. Le rendement espéré d'une telle augmentation des effectifs pourrait donc avoisiner les 6 milliards d'euros.
Quant au coût, un agent de catégorie A représente une dépense de 53 016 euros par an à l'entrée, selon le bleu budgétaire du programme 156, ce qui signifie la nécessité de prévoir environ 212 millions d'euros de crédits.
(* : https://www.budget.gouv.fr/files/uploads/extract/2023/PLF/BG/PGM/156/FR_2023_PLF_BG_PGM_156_JPE.html)
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 212 millions d'euros en AE et en CP les crédits ouverts sur l'action 04 du programme 302
- et abonde d'autant l’action 01 du programme 156.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 302 et demandent au gouvernement de lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.