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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 639C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF1187C )

Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local2 000 0000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières00
Facilitation et sécurisation des échanges02 000 000
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’allouer les moyens nécessaires à la création d’une base de données commune aux différents services de lutte contre les fraudes : SEJF, Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), Tracfin, DGFiP, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), etc.

Une telle base de donnée permettra de s’approcher d’une vision à 360 de la fraude, et une meilleure détection par le croisement de signaux. En outre, la détection de comportements de fraude d’un contribuable dans un domaine pourra amener au déclenchement de contrôles sur d’autres domaines.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier minore de 2 millions d’euros en AE et en CP, pris prioritairement hors titre 2, les crédits ouverts sur l’action 04 du programme 302

- et abonde d’autant l’action 01 du programme 156.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 302 et demandent au Gouvernement de lever le gage.

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