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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 789C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS53C )
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Delaporte, M. David, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 480 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 480 000 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 480 000 000 | 480 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits pour l'aide universelle qui sera versée aux victimes de violences conjugales; en application de la récente loi créant une aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales.
En effet, le Gouvernement propose dans ce PLF 2024 d'ouvrir seulement 13 millions d'euros à la nouvelle action 26 "Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales" qui servira de réceptacle financier à l'octroi de ladite aide.
Or il y a 160 000 victimes de violences conjugales par an - à l'extrême majorité des femmes - selon le ministère de l'Intérieur dans les données fournies à l'occasion de l'examen de la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
En prenant l'hypothèse d'un taux de recours à 50% à l'aide universelle, cela reviendrait à octroyer seulement 10 euros par mois par victime !
Cela est tout simplement scandaleux et inacceptable.
Nous proposons donc de multiplier par 37 ces crédits et de porter ces crédits à 480 millions d'euros.
Avec des hypothèses très prudentes, ces 480 millions d'euros correspondent à : 160 000 victimes x 500 euros en moyenne par mois versé x 12 mois x 50% de taux de recours.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 26 du programme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 480 millions d’euros en AE/CP,
- prélève 480 millions d’euros sur l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » en AE/CP.
Contraints par les règles de recevabilité financière, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 304; et appellent donc le Gouvernement à lever le gage.
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