Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le II est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10° Qui sont cédés à tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à ce que le bien immobilier bâti constitue, pour une durée minimale de 6 ans, une résidence principale pour le proprié...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ; 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement de Perrine Goulet et de ...

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 9 % » le taux : « 12,8 % ». II. – Supprimer les alinéas 7 à 13. III. – Supprimer les alinéas 15 à 23. IV. – Substituer à l’alinéa 25, l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article s’applique aux cessions de terrains à bâtir au sens du 1° du 2. du I. de l’article 257 du code général des impôts ent...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4530C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Ferrari, M. Giraud, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4484C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Gatel, Mme Folest, M. Bourlanges, Mme Darrieussecq, M. Fuchs, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4373C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Leclercq, Mme Maud Petit, M. Turquois, ... I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 821‑1-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 35‑2 de l’ordonnance n° 2002 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le versement de la majoration pour la vie autonome prévue par ce même article est maintenu pour les bénéficiaires de l’allocation aux... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4230C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Leclercq, Mme Maud Petit, M. Turquois, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 500 000 0 Protection des droits et libertés 0 0 TOTAUX 500 000 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4176C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Millienne, M. Gumbs, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe,... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 40 000 000 0 TOTAUX 40 000 000 0 SOLDE 40 000 00... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4175C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Maud Petit, M. Gumbs, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 0 S... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4174C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Blanchet, M. Gumbs, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 0 S... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3886C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Sort indéfini) Mme Poueyto, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Lingemann, Mme Thillaye, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, ... Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé : « Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale ... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3647C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. Blanchet, M. Gumbs, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3646C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) Mme Maud Petit, M. Gumbs, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 500 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 0 TOTAUX 500 000 500 000 <... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3645C au texte N° 1680 - Article 37 (Sort indéfini) M. Lecamp, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 500 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 0 TOTAUX 500 000 500 000 (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 5 000 000 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 0 0 TOTAUX<... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3644C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. Millienne, M. Gumbs, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe,... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 50 000 000 Conditions de vie outre-mer 50 000 000 0 TOTAUX 50 000 000 50 000 000 SOLDE... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3628C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Gumbs, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, M. Laqhila, Mme Fe... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3614C au texte N° 1680 - Article 41 (Sort indéfini) Mme Babault, M. Lecamp, M. Turquois, Mme Bannier, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant,... I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 13 447 » le nombre : « 13 458 ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 1 329 » le nombre : « 1 340 ». Exposé sommaire : La loi de finance pour 2023 a acté la re... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3411C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Gumbs, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, M. Laqhila, Mme Fe... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 100 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 100 000 TOTAUX 100 000 100 000 <... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3409C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Gumbs, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, M. Laqhila, Mme Fe... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 100 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 100 000 TOTAUX 100 000 100 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 100 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 100 000 TOTAUX 100 000 100 000 SOLDE 0 Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org