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Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier
207 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CF2853A au texte N° 1680 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Mattei, Mme Ferrari
L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Après le 3° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ; « 5° Celle débutant le 1er juillet 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » ; 2° Au ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2614A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Perrine Goulet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
05/10/2023 — Amendement N° CF2834A au texte N° 1680 - Article 2 (Adopté)
M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 380 ». II. – Supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...
05/10/2023 — Amendement N° CF2824A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Geismar, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet
I. Au 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, après la référence : « article 150 UA du code général des impôts » sont insérés les mots : « ou les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 dudit code » II. Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale e...
05/10/2023 — Amendement N° CF2829A au texte N° 1680 - Article 6 (Adopté)
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Geismar
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi de finances pour 2024 prévoit un recentrage du dispositif de prêts à taux zéro vers les zones tendues, l’habitat neuf collectif et dans l’ancien sous conditions de rénovation énergétique. Le groupe Démocrate co...
05/10/2023 — Amendement N° CF2801A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Falorni, M. Laqhila
I.- Au 1° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après les mots : « des locaux à usage d’habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et service médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de rec...
04/10/2023 — Amendement N° CF434A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Perrine Goulet
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier...
